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Honoraires applicables pour les mandats ou contrats signés à partir du 10/04/2024

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Conformément à la loi Hoguet, les mandats sont d'une durée de 3 mois (renouvelable 3 fois) et les honoraires établis sur cette durée sont dus lors de la réalisation de la transaction, soit lors de la signature de l'acte notarial définitif.

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